CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PETITES ANNONCES Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles le site Kioskauto.com, Problemauto S.A. au capital de 45.000 €, dont les coordonnées sont Problemauto SA sis 6, place du bois des grives, 95220 HERBLAY, France, met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site http://www.kioskauto.com/, un service payant de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé le " Service ") en vue de leur insertion sur son site et sur les sites de ses partenaires. Article 1 Acceptation des présentes Conditions Générales Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le Service est réservé aux personnes majeures. Problemauto SA se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur http://www.kioskauto.com. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, Problemauto SA se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service. Article 2 Description du Service Le Service permet à l'utilisateur de déposer et de consulter des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur les sites du réseau Kioskauto.com, ainsi que d'autres sites partenaires. La consultation des petites annonces déposées est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels. Article 3 Dépôt des annonces 3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Problemauto SA invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution. 3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire sur le site http://www.kioskauto.com/ ou sur un des sites du réseau Kioskauto.com. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement. 3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Article 4 Engagements de l'utilisateur L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce : a. ne soient pas être fausses, imprécises, mensongères ; b. ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente d'articles contrefaits ou volés ; c. ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers ; d. n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ; e. ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ; f. ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles ; g. ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives. Article 5 Responsabilité Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Problemauto SA décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Le site Kioskauto.com et son réseau de sites partenaires ne sont que le support des petites annonces déposées. L'utilisateur s'engage donc à indemniser Problemauto SA de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Problemauto SA contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que Problemauto SA n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Problemauto SA n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède, Problemauto SA se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Problemauto SA de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Problemauto SA si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. L'utilisateur autorise Problemauto SA à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service dans les cas suivants : * pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ; * pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales ; * pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales ; * pour protéger les droits et intérêts de Problemauto SA. Article 6 Limitation de Responsabilité Problemauto SA emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Problemauto SA n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de Problemauto SA ne pourra pas être recherchées en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de Problemauto SA ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). Article 7 Tarif/ Paiement Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site http://www.kioskauto.com/ dans la partie Espace Membres.. Une facture ou une note est disponible sur le site durant la durée de parution de l'annonce. Paiement par carte bancaire Le p aiement s'effectuera par carte bancaire via le système de paiement Carte bancaire de Problemauto SA suivant un processus de paiement dit sécurisé. L'ensemble des phases de paiement réalisées entre l'utilisateur et le système de paiement Carte bancaire est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Problemauto SA n'a pas connaissance des numéros de cartes complets. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des utilisateurs. Article 8 Données personnelles Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à et à Problemauto SA. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : kioskauto@wanadoo.fr Article 9 Dispositions diverses En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Problemauto SA qui la supprimera. Pendant la parution de son annonce, l'utilisateur peut la modifier en ligne. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : " Problemauto SA 16 bis Avenue Gaston Lacoste -64000 PAU ou par courrier électronique à l'adresse suivante : kioskauto@wanadoo.fr Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Pau seront seuls compétents pour connaître du litige.